Que faire lorsque votre place de stationnement est occupee illegalement?

Que faire lorsque votre place de stationnement est occupée illégalement?

La question de la semaine : que faire lorsque sa place de stationnement est occupée illégalement? Un véhicule occupe illégalement votre place de parking privé, vous empêchant de vous y garer. Sachez que la loi est de votre côté. En effet, il existe des recours vous permettant d’obtenir l’enlèvement du véhicule « indélicat ».

Pourquoi un site gratuit est-il illégal?

Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels. De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

Est-ce que le téléchargement est illégal?

Les faits seront prouvés non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale d’œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d’autres internautes utilisant la même technique. La Hadopi repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal.

Est-ce que vous serez sanctionné pour l’utilisation de l’offre illégale?

Vous ne serez sanctionné que pour l’utilisation de l’offre illégale. A noter : on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C’est ce qu’on appelle la « copie privée ». La Hadopi ne repère que l’utilisation illégale du peer-to-peer. Vous êtes concernés :

Est-ce que le fait de garer son véhicule devant son garage est passible?

En juin 2017, la Cour de cassation a considéré que le fait de garer son véhicule devant l’entrée de son immeuble, sur la voie publique, était passible d’une amende de 35 € et pouvait déboucher sur une éventuelle mise en fourrière. Pour la haute juridiction, stationner devant son propre garage revient à privatiser illégalement l’espace public.

Est-ce que votre voisin gare sa voiture dans l’allée de votre jardin?

Votre voisin gare sa voiture dans l’allée de votre jardin, vous empêchant parfois de sortir votre propre véhicule, ou de profiter au mieux de votre propriété. Selon l’ article L325-12 du Code de la route, vous avez le droit de demander à votre voisin d’arrêter de stationner sur votre terrain.

Pourquoi ne pas garer sa voiture sur votre propriété?

Votre voisin a pris l’habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n’est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement.