Comment trouver les coordonnees de la juridiction a saisir?

Comment trouver les coordonnées de la juridiction à saisir?

Vous pouvez trouver l’adresse, le numéro de téléphone et éventuellement le courriel des tribunaux compétents pour une ville donnée, en utilisant : La navigation grâce au questionnaire dynamique affichera une notice d’orientation qui vous orientera dans vos démarches et vous indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir

Comment imprimer les décisions relatives à une affaire?

Vous pouvez imprimer la liste des décisions relatives à une affaire, ainsi que commander ou visualiser les jugements ou les ordonnances de référés rendus. Vous devez alors sélectionner le mode de transmission de votre choix et l’ajouter à votre sélection.

Quel est le détail d’une affaire jugée?

Détail d’une affaire jugée. Lorsque l’affaire a été jugée, les informations relatives à l’audience ne sont plus affichées. Seule la mention « Jugée », la date et la nature de la décision sont proposées. Nous vous proposons également de commander la décision, qu’il s’agisse d’un jugement ou d’une ordonnance.

Quel est l’objectif de la procédure de redressement judiciaire?

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l’entreprise en difficulté de poursuivre l’exploitation de son activité, dans le cadre d’un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Comment accéder au détail de l’affaire?

En sélectionnant ce lien, vous pouvez accéder au détail de l’affaire ; • au numéro de rôle, qui est numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction : c’est le numéro d’affaire ; • au type de procédure ouvert (fond, référé, procédure collective) ;

Comment vérifier les antécédents judiciaires?

Toute personne qui désire vérifier les antécédents judiciaires d’une autre personne ou d’une entreprise en matière civile, criminelle ou pénale. Pour consulter le plumitif, il est recommandé d’utiliser le service en ligne Les Plumitifs, accessible dans le site Web de la Société québécoise d’information juridique, et payer les frais exigés.

Quelle est la demande d’extrait de casier judiciaire?

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si vous êtes né (e) hors de France, vous devrez joindre un justificatif d’identité recto/verso.

Comment vérifier l’authenticité d’extrait de casier judiciaire?

Vérifier l’authenticité de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Consulter un spécimen d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel. Si vous n’en disposez pas, vous pouvez consulter les autres modes de demande.

Quels sont les services en ligne du tribunal administratif du travail?

Services en ligne. Simples, rapides et efficaces, les services en ligne du Tribunal administratif du travail facilitent vos démarches et vous permettent d’éviter les délais et les frais postaux. Ces services sont sécurisés afin d’assurer la confidentialité des informations transmises.

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Comment vérifier la compétence territoriale de la juridiction?

Il faut vérifier la compétence territoriale et matérielle de la juridiction : la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ;

Quels sont les deux types de juridictions?

Il existe en France deux types de juridictions : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Au sein de chacun de ces deux ordres coexistent plusieurs juridictions de droit commun ou spécialisées dans certains domaines.

Quel est le délai pour former un recours contre un jugement?

Les délais impartis pour former un recours contre un jugement sont impératifs : le délai pour « interjeter » appel (c’est-à-dire faire appel) est de 1 mois, et le délai pour « se pourvoir » en cassation est de 2 mois.

Comment suivre une procédure judiciaire en ligne?

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Comment afficher votre liste d’affaires?

Au-delà de 100 affaires, l’affichage de la liste ne peut vous être proposé en ligne. Nous vous invitons à préciser votre recherche en ajoutant des critères de sélection pour diminuer le nombre d’affaires trouvées. • au nom de l’affaire ou nom du dossier, affiché sous la forme 1 er demandeur/1 er défendeur.

Vous pouvez trouver l’adresse, le numéro de téléphone et éventuellement le courriel des tribunaux compétents pour une ville donnée, en utilisant : La navigation grâce au questionnaire dynamique affichera une notice d’orientation qui vous orientera dans vos démarches et vous indiquera les coordonnées de la juridiction à saisir

Quelle est la recherche de la jurisprudence?

La recherche de la jurisprudence est indispensable dans le cadre d’étude juridique, mais également dans l’exercice de la profession de juriste.

Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.

Quel est l’État d’avancement de son affaire?

Il peut alors connaître l’état d’avancement de son ou de ses affaire (s) et les dates-clés, mais également consulter Ies documents (convocations, avis, récépissés) qui étaient auparavant transmis par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception.

Est-ce que la Géorgie est un pays sans clôtures?

La Géorgie est par ailleurs un pays d’élevage sans clôtures. Une extrême vigilance est donc recommandée aux conducteurs, en ville comme à la campagne, notamment en cas de circulation de nuit et au passage des tunnels.

Comment remplir un formulaire électronique avant l’entrée en Géorgie?

Tous les voyageurs doivent également remplir un formulaire électronique avant l’entrée en Géorgie en indiquant l’historique de leurs déplacements des 14 derniers jours, leurs coordonnées et lieu d’hébergement en Géorgie.

Quel est le certificat d’assurance du véhicule en Géorgie?

Un certificat d’assurance du véhicule valable au moins 15 jours civils sur l’ensemble du territoire géorgien pendant toute la durée du séjour. L’assurance peut être achetée auprès du centre d’assurance obligatoire : https://tpl.ge/en/salespoints ou via son site internet : https://tpl.ge/en (site en anglais).