Qui preside la commission administrative paritaire?

Qui préside la commission administrative paritaire?

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La CAP est présidée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée.

Pourquoi le comité technique n’est plus paritaire?

Composition. Depuis l’application de la réforme de 2010, les comités techniques ne sont plus paritaires. Avant cette réforme, les comités techniques comprenaient le même nombre de représentants de l’administration d’une part, des fonctionnaires ou agents d’autre part.

Qui réalise le contrôle de légalité?

De la tutelle au contrôle de légalité C’est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori.

Quelles sont les différences entre un CT et un CTP?

La différence fondamentale entre ces deux instances est le caractère désormais non obligatoire du paritarisme au comité Technique. Le Comité Technique est présidé par l’autorité territoriale qui s’adjoint autant de représentants de l’administration que nécessaire.

Quand a lieu la commission administrative paritaire?

dès 2020 en ce qui concerne les compétences des CAP ; à partir du prochain renouvellement global des instances de la fonction publique, prévu en décembre 2022, pour l’institution et la composition des commissions.

Comment saisir une commission administrative paritaire?

Les demandes de saisine de la CAP seront donc à adresser à ce secrétariat qui la soumettra au Président. Il est utile alors de connaître le calendrier des séances, souvent accessible sur le site ou sur simple demande. Le secrétariat de la CAP joue un rôle de coordination et constitue un interlocuteur unique.

Comment saisir le comité technique paritaire?

Compte-tenu de l’ampleur des questions qui sont traitées dans le comité, les agents peuvent, à juste titre, saisir soit le secrétariat, soit l’un des membres élus pour porter une éventuelle question à l’ordre du jour du prochain CTP.

Qui peut saisir le comité technique FPT?

Un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.

Quels sont les actes soumis au contrôle de légalité?

Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation. En ce qui concerne les actes pris par les autorités communales, sont soumis au contrôle de légalité: 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L.

Comment saisir le contrôle de légalité?

Le recours gracieux est adressé sous la forme d’une lettre ou d’une télécopie à l’autorité compétente. Il doit être précis, c’est-à-dire contenir des éléments explicites allant dans le sens d’une demande de retrait, d’examen ou de modification de la décision initiale.

Qu’est-ce que le CTP?

Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents.

C’est quoi le CTP?

CTP : Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Quel est le rôle du représentant de l’Etat?

B/ Le rôle du représentant de l’Etat est défini par la Constitution à l’ art. 72 al. 6 C : “ dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois“ .

Quel est le représentant de l’Etat dans la République?

“dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois“.

Quel est le mandat des représentants du personnel titulaires?

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste. Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Quel est le représentant du Premier ministre dans le département?

Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département et met en œuvre les politiques décidées par le gouvernement en matière de développement et d’aménagement du territoire sur sa circonscription ; le contrôle administratif : il s’exerce vis-à-vis des services de l’Etat et des collectivités territoriales.