Qui est le juge administratif?

Qui est le juge administratif?

La tribunal administratif regroupe différents magistrats (article L. 221-1 du Code de justice administrative) : Le juge rapporteur. Il dirige l’instruction des dossiers. Après le délibéré, il est chargé de rédiger le jugement.

Pourquoi le contrôle de l’action administrative?

1 Le contrôle de l’action administrative est un enjeu fondamental de démocratie, cette dernière se devant de maintenir son appareil d’Etat dans les règles de droit qui la fondent et d’en conforter la légitimité auprès des citoyens.

Quel est le droit administratif?

Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé.

Quels sont les tribunaux administratifs en France?

Il existe 42 tribunaux administratifs en France, dont 11 situés en outre-mer. La cour administrative d’appel statue en appel, après saisine d’une des parties (articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de justice administrative). Elle rend des arrêts.

Quel est le rôle du juge dans la procédure civile?

Dans tout le système judiciaire français, le rôle du juge est fondamental. Ainsi, dans le cadre de la procédure civile, le juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non. Le terme désigne plus spécialement le juge du tribunal d’instance, les juges ou premiers juges du tribunal de grande instance et ceux du tribunal de commerce.

Quelle est la composition du tribunal administratif?

Cette essor s’explique notamment par la multiplication des autorités et organismes publics : collectivités territoriales, etc. La tribunal administratif regroupe différents magistrats (article L. 221-1 du Code de justice administrative) : Le juge rapporteur. Il dirige l’instruction des dossiers.

Quel est le rôle du juge?

Dans tout le système judiciaire français, le rôle du juge est fondamental. Ainsi, dans le cadre de la procédure civile, le juge est un magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non.