Comment deposer les modifications de statuts?

Comment déposer les modifications de statuts?

Lorsque l’assemblée générale a adopté les modifications de statuts, elle doit les déposer, accompagnées d’un texte coordonné des statuts, au greffe du tribunal de l’entreprise. Le greffe du tribunal de l’entreprise transmet les modifications de statuts au Moniteur belge pour qu’elles soient publiées.

Quand doivent être déposés les statuts?

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise dans les trente jours à compter de leur signature. Toutefois, tant que les statuts n’ont pas été déposés au tribunal de l’entreprise, l’association n’a pas de personnalité juridique. Elle est considérée comme une « association en formation » jusqu’au dépôt.

Comment modifier les statuts de l’Assemblée générale?

Seule l’assemblée générale peut modifier les statuts. L’organe d’administration doit convoquer les membres à l’assemblée générale au moins quinze jours avant la date de celle-ci. L’ordre du jour et les modifications envisagées doivent être formellement indiqués dans la convocation.

Comment publier l’avis de modification des statuts?

Il faut publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts.

Quand devez-vous rédiger des statuts?

Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger? Que doivent-ils contenir?

Quels sont les statuts de l’association?

Les statuts sont les règles fondamentales de l’association. Ils décrivent les droits et les obligations des membres et de l’organe d’administration.