Est-ce que les provisions sont deductibles?

Est-ce que les provisions sont déductibles?

Les provisions qui, sur le plan de la gestion de l’entreprise, viennent en atténuation du résultat comptable de l’exercice au cours duquel elles sont constituées, peuvent également, sous certaines conditions, être considérées comme des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

Comment savoir si une provision est déductible?

Pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné, la charge ou la perte est probable. On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle, la perte ou la charge résulte d’évènements en cours à la date de clôture de l’exercice.

Quelle est la créance fiscale de l’impôt sur les sociétés à payer?

ou une créance fiscale figurera à l’actif du bilan si les acomptes versés excèdent le montant définitif de l’impôt sur les sociétés à payer. Le solde du compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » va donc être égal au montant total de l’impôt sur les sociétés à payer,…

Quelle est la condition de la déductibilité fiscale des impôts?

A ce titre, le texte de l’article 39 – 1 – 4e du Code Général des Impôts pose comme condition à la déductibilité fiscale des impôts et taxes, la nécessité de la mise en recouvrement de ces derniers avant la clôture de l’exercice.

Est-ce que la déductibilité des charges d’impôt est admise?

Toutefois, l’article 39 – 1 – 5e du Code Général des Impôts prévoit que la déductibilité des charges d’impôt peut-être admise par le biais de provisions (pour risques) constituées en vue de faire face à des charges ou pertes nettement précisées que les événements courants rendent probables.

Quel est le montant de la provision pour litige?

Le montant de celle-ci doit comprendre l’indemnité réparant le préjudice subi et les coûts accessoires du procès (honoraires d’avocats, frais de publicité de la condamnation, frais de procédure divers). Tout comme exposé pour les provisions pour garantie, la provision pour litige doit être appréciée à la date d’établissement…