Quel est le statut des autorites administratives independantes?
Table des matières
- 1 Quel est le statut des autorités administratives indépendantes?
- 2 Quelle différence entre API et AAI?
- 3 Quelles sont les autorités publiques indépendantes?
- 4 Qui crée les autorités indépendantes?
- 5 Quels sont les membres du comité de règlement des différends?
- 6 Quel est le régulateur européen de l’énergie?
Quel est le statut des autorités administratives indépendantes?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ».
Quelle différence entre API et AAI?
La distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable).
Quel est le nom de l’autorité administrative indépendante émettant des avis et des recommandations sur l’application des normes comptables?
Les motifs de création des AAI.
Quelles sont les autorités publiques indépendantes?
Les autorités publiques indépendantes :
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
Qui crée les autorités indépendantes?
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions créées par la loi, dotées d’une certaine autonomie.
Quelle est la Commission de régulation de l’énergie?
Commission de Régulation de l’Energie (CRE), de quoi s’agit-il? La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est une autorité administrative indépendante qui participe au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. La CRE veille au bon fonctionnement du marché de l’énergie en France.
Quels sont les membres du comité de règlement des différends?
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants composent le comité de règlement des différends et des sanctions, avec autant de conseillers d’État que de conseillers à la Cour de cassation.
Quel est le régulateur européen de l’énergie?
La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l’énergie (CEER, du sigle anglais Council of European Energy Regulator ), créé le 7 mars 2000, qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l’ Union européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège et de l’ Islande .