Quelle mention sur facture autoliquidation TVA?

Quelle mention sur facture autoliquidation TVA?

En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Comment appliquer l’autoliquidation de la TVA?

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA (en France il existe différents taux de TVA). En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public.

Quels éléments doivent figurer sur la facture commerciale?

Les éléments qui doivent figurer sur la facture commerciale sont les suivants : Nom complet et adresse de l’acheteur de la marchandise (précisant si celui-ci est différent de l’importateur) Valeur de chaque produit : même si vous recevez les marchandises gratuitement, elles seront soumises à des droits de douane sur leur valeur réelle.

Quelle est la facture d’une opération commerciale?

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui a évolué au 1er octobre 2019.

Quelle est la valeur juridique de la facture?

La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. L’ article L441-9 du code de commerce précise les mentions…

Est-ce que vous remplissez correctement cette facture commerciale?

Si vous remplissez correctement cette facture commerciale, il y a plus de chances que votre colis arrive à temps. Les colis circulant au sein de l’UE n’ont pas besoin de cette facture spéciale. Un aperçu de tous les pays de l’UE est disponible sur le site Internet de la douane française.