Qui peut se rendre complice de banqueroute?

Qui peut se rendre complice de banqueroute?

Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l’auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute !

Qui est Au-dessus du mandataire judiciaire?

À la différence du mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire représente quant à lui les intérêts de l’entreprise en difficulté. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec le mandataire judiciaire dans le but de trouver des solutions de redressement tout en sauvegardant les intérêts des créanciers.

Quelle est la différence entre un mandataire et un administrateur?

L’Administrateur Judiciaire échange beaucoup avec le dirigeant. Ensemble, ils préparent les mesures de restructuration envisageables. Leur but : assurer la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois. Le Mandataire Judiciaire représente l’ensemble des créanciers de l’entreprise.

Comment savoir si on est interdit de gérer une entreprise?

Comment savoir si une personne est interdite de gérer? Le fichier des interdits de gérer n’est pas accessible aux particuliers. Pour déterminer s’il est concerné, l’ancien dirigeant doit s’adresser au Tribunal de commerce qui s’est chargé du redressement ou de la liquidation de l’entreprise.

Que signifie la faillite?

La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.

Quelle est la période de la faillite?

Une note à l’effet que vous avez fait faillite sera mise dans votre dossier de crédit. Elle y restera pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. Dans le cas d’une deuxième faillite, cette période pourrait s’étendre jusqu’à 14 ans.

Comment déclarer une entreprise en faillite?

Une entreprise (personne physique ou société) peut être déclarée en faillite soit par citation d’un de ses créanciers, du Ministère Public ou d’un tiers intéressé soit par aveu (dépôt de bilan). Depuis le 1er mai 2018, l’aveu de faillite doit se faire par l’intermédiaire du site REGSOL.

Qui peut être déclaré en faillite?

(c) toute autre organisation sans personnalité juridique. La faillite peut donc être déclarée tant pour une personne morale (société ou asbl : lire l’article sur les ASBL et les faillites et la faillite ) que pour une personne physique . Attention, toutes les personnes physiques ne peuvent pas être déclarées en faillite.