Puis-je faire la declaration de cession a la place du vendeur?

Puis-je faire la déclaration de cession à la place du vendeur?

La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur. Mais, l’acheteur est impacté par une cession non enregistrée. En effet, lors de l’enregistrement, un code à 5 chiffres est transmis. Le code de cession est obligatoire pour mettre l’immatriculation au nom de l’acheteur sur le site de l’ANTS.

Comment faire pour faire sauter une carte grise?

Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.

Qui transmet le certificat de cession?

C’est le vendeur qui transmet le certificat de cession du véhicule à la préfecture, via le site de l’ANTS ou d’une administration habilitée. Cette déclaration doit être réalisée moins de 15 jours après la signature.

Comment s’occuper de la vente de votre voiture d’occasion?

Lors de la vente de votre voiture d’occasion, il est primordial de s’occuper correctement des formalités de cession de votre véhicule. En effet, tant que le nouveau propriétaire n’a pas une carte grise à son nom, la voiture est officiellement encore à vous.

Comment procéder à la vente de votre véhicule?

Si vous avez prévu prochainement la vente de votre véhicule, sachez que vous devez être au courant de plusieurs informations et que vous devrez effectuer certaines formalités administratives afin d’assurer la cession de votre véhicule dans de bonnes conditions pour vous et l’acheteur. Propriété du véhicule & adresse du vendeur.

Comment procéder à l’achat d’un véhicule?

Il suffit de jeter un œil au certificat d’immatriculation dans la partie C.1 pour connaitre les noms et prénom du ou des propriétaire (s). Si l’achat du véhicule a été effectué en leasing par exemple, le propriétaire est alors l’organisme prêteur qui sera le seul à pouvoir procéder à la vente.

Est-ce que le transfert est effectué sur un autre véhicule?

Vérifiez auparavant auprès de votre assureur les conditions du transfert. Si le transfert est effectué sur un autre conducteur du véhicule que vous avez cédé, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.