Quand doit etre faite la delivrance de la citation?

Quand doit être faite la délivrance de la citation?

La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience. La délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience. La délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.

Quelle est la procédure de citation directe?

Pour les contraventions et les délits simples, la phase d’information judiciaire est facultative : la victime ou le procureur de la République peut directement convoquer l’auteur de l’infraction à l’audience de jugement, au moyen de la citation directe. La procédure de citation directe peut être mise en œuvre :

Quel est le délai de citation pour une personne poursuivie?

Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie. La citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience si les parties résident toutes les deux en métropole.

Quand doit être faite la signification de la citation?

La signification de la citation doit être faite au moins 1 mois et10 jours francs avant l’audience. La signification de la citation doit être faite au moins 2 mois et10 jours francs avant l’audience. La signification de la citation doit être faite au moins 1 mois et10 jours francs avant l’audience.

Pourquoi la réception d’une citation doit être prise à la légère?

La réception d’une citation ne doit pas être prise à la légère car les conséquences du défaut d’y donner suite peuvent être sérieuses. De fait, la personne régulièrement assignée qui fait défaut de comparaître peut faire l’objet d’un mandat d’amener émis par le juge du procès.

Citation directe. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable.