Quels sont les delais pour porter plainte?
Quels sont les délais pour porter plainte?
Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans. Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise.
Comment se passe une plainte pour agression?
Porter plainte pour coups et blessures
- Étape 1 : Rassemblez les preuves de votre agression.
- Étape 2 : Allez au commissariat porter plainte pour coups et blessures.
- Étape 3 : Connaissez les peines encourues par votre agresseur.
- Étape 4 : Demandez des dommages et intérêts pour coups et blessures.
Comment porter plainte pour une agression sexuelle?
Comme pour les autres crimes, il est possible de porter plainte au service de police en tout temps. Il n’y a pas de délai maximum. Toute personne qui a connaissance d’une agression sexuelle peut le faire, pas seulement la victime.
Quel est le délai maximum pour une agression sexuelle?
Il n’y a pas de délai maximum. Toute personne qui a connaissance d’une agression sexuelle peut le faire, pas seulement la victime. C’est un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales, souvent appelé « la couronne », qui décide si des accusations peuvent être déposées à la suite de l’enquête policière.
Quelle est la condamnation pour une agression sexuelle?
Agression commise par un ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,… ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur…) La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire, sauf si la justice en décide autrement.
Quelle est la durée d’un procès?
Il est impossible de prévoir à l’avance combien de temps un procès va durer, ni même combien il va coûter. La durée d’un procès dépend de plusieurs facteurs qu’on ne maîtrise pas forcément, et qui sont principalement relatifs : au type de litige (conflit familial, rupture abusive du contrat de travail,…