Pourquoi les audiences sont publiques?

Pourquoi les audiences sont publiques?

Le principe : la publicité de la justice La justice ne doit pas être rendue clandestinement, afin d’éviter des soupçons sur sa partialité. La justice doit donc être publique (art. 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Ainsi, et par principe, les débats sont public.

Où sont publiés les jugements?

Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l’a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.

Quels sont les jugements de la famille?

Cela concerne le droit de la famille, le droit des personnes, comme par exemple la rectification des actes de l’état civil, du changement de prénom, de la déclaration d’absence, demande d’adoption, homologation d’un changement de régime matrimonial,… Ces jugements ont un régime spécifique:

Quel est le respect des privilèges?

Les privilèges sont reconnus et garantis par l’autorité royale et par sa justice. Lors de son investiture, le seigneur devait promettre de respecter et d’entretenir les privilèges. Le serment de Joyeuse Entrée des Ducs de Brabant ou celui du sacre des rois de France incluaient ainsi le respect des privilèges.

Quand on se trouve en présence d’un jugement?

On se trouve en présence de deux parties qui concluent un accord mais qui saisissent quand même le juge. On parle de jugement « d’expédient » ou de jugement « convenu » lorsque les parties simulent un procès à propos d’un aspect sur lequel elles sont d’accord.

Quels sont les jugements provisoires?

C’est une décision prise au cours d’une instance devant un tribunal dans le but de préparer une décision qui interviendra par la suite. Par exemple, lors d’une instance en divorce, le juge peut ordonner une mesure comme une consultation, une expertise. Les jugements provisoires. Ils sont de deux types:

Qui communique la date d’audience?

* les affaires pour lesquelles les parties n’estiment pas nécessaire de donner des explications sont « mises en délibéré »: les parties déposent leurs dossiers (conclusions et pièces) et le président leur communique la date de délibéré, c’est à dire la date de l’audience à laquelle la décision sera prononcée.

Comment obtenir une copie d’audience du tribunal?

Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal. Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe. Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience.

Est-ce que les audiences sont publiques?

Les audiences sont publiques, à moins que… Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes.

Comment obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience?

Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal. Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe. Droit à un interprète

Est-ce que la salle d’audience peut être interdite au public?

Pour la Convention européenne également, la salle d’audience peut être interdite au public dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice. Huis clos?