Comment denoncer une tutelle?

Comment dénoncer une tutelle?

Un tel signalement se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception, adressé au juge des contentieux de la protection ayant procédé à l’ouverture de la mesure de protection. Le magistrat compétent est celui du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu où réside le majeur protégé.

Comment se retourner contre une curatelle?

Pour cela, le demandeur doit adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant rendu la décision litigieuse. En pratique, il s’agit du tribunal du lieu dans lequel réside le majeur protégé.

Comment révoquer un tuteur?

Il suffit d’écrire au juge des tutelles pour l’avertir de la demande qui est faite de changement. Le juge des tutelles, après avoir reçu l’ancien tuteur ou curateur, procédera au remplacement en rendant une ordonnance en changement de tuteur ou de curateur qui peut faire l’objet d’un appel.

Qui peut s’opposer à une mise sous curatelle?

Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.

Quand s’arrête le rôle d’un tuteur?

La mission du tuteur s’arrête le jour du décès de la personne protégée. En cas de décès sans héritier le tuteur doit demander la nomination du Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes en qualité de curateur et lui transmettre tous les documents en sa possession.

Est-ce que le tribunal a choisi un tuteur?

S’ils avaient choisi des tuteurs différents : c’est le tribunal qui tranche. Une assemblée composée de membres de la famille ou, à défaut, d’amis est convoquée pour désigner un conseil de tutelle. C’est à la recommandation du conseil que le tribunal nommera un tuteur.

Quel est le rôle des tuteurs et curateurs?

Leur rôle est d’accompagner ou de guider le majeur protégé dans la réalisation des actes de la vie civile. Les tuteurs et curateurs agissent dans un cadre précis et déterminé par la loi.

Comment devenir le tuteur d’une personne vulnérable?

Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille. Quelles sont vos obligations? Devenir le tuteur d’une personne vulnérable constitue un véritable engagement.

Est-ce que le juge des tutelles peut vous octroyer une indemnité?

Tout au plus, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut vous octroyer le versement d’une indemnité (à la charge du majeur), selon l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la tutelle.