Quand la postulation Est-elle obligatoire?

Quand la postulation Est-elle obligatoire?

On parle alors de postulation ou de postulant lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire. C’est le cas notamment devant le Tribunal Judiciaire (issu de la fusion du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance) ou la Cour d’appel.

Pourquoi un avocat postulant?

L’avocat postulant accomplit les actes de procédure pour le compte de la partie et de l’avocat plaidant : il n’est donc pas responsable du fond de l’affaire. Ses missions principales sont : À ce titre, il est responsable du respect des délais et de la communication des actes et des pièces de la procédure.

Qui peut postuler devant la cour d’appel de Versailles?

Depuis la loi « Macron » entrée en vigueur le 1er août 2016 , les avocats peuvent postuler en première instance devant l’ensemble des Tribunaux de grande instance du ressort de leur Cour d’appel lorsqu’ils sont chargés de l’affaire et également avocats plaidants. C’est la multi-postulation.

Comment les avocats peuvent vous représenter devant le tribunal?

Les avocats peuvent vous assister et vous représenter devant tous les tribunaux, quel que soit le litige. Pour certains problèmes, il est aussi possible de se tourner vers des professionnels qualifiés pour être assisté et représenté devant le tribunal.

Est-ce que la représentation par avocat est obligatoire?

Sauf exception, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Une personne a le droit de ne pas être représentée par avocat dans des procédures de séparation comme dans toute instance judiciaire. Cependant, les personnes qui peuvent se le permettre financièrement optent souvent pour les services d’un avocat.

Est-ce que la représentation est réservée aux avocats de la cour d’appel de Paris?

Devant la Cour, la représentation n’est pas réservée aux avocats du barreau de Paris pour la Cour d’appel de Paris et à ceux de Versailles devant leur Cour.

Quel est le recours à l’avocat?

Par principe, en matière judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Néanmoins, le recours à l’avocat est facultatif dans les cas prévus par la loi et le règlement ( article 761 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019)