Ou payer la TLPE?

Où payer la TLPE?

L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’ EPCI dans les 2 mois suivant la création.

Comment est calculé la TLPE?

pour les enseignes, le tarif de la TLPE se calcule par la somme des enseignes réalisées pour un même établissement et pour la même activité ; pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, le calcul est propre à chaque type de support en fonction de la superficie et de la grille tarifaire dédiée à la TLPE.

Comment faire une enseigne de magasin?

L’enseigne doit être cohérente avec votre charte graphique. Les couleurs doivent être en adéquation avec les autres éléments du merchandising : signalétique extérieure et intérieure, couleur de la façade, mobilier, décors, PLV, etc. Toute incohérence sera vue comme suspecte aux yeux des clients.

Qui percoit la Tlpe?

Le T.L.P.E. est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Les supports sont taxés par face.

Qui paye la Tlpe?

2333-7 du CGCT) : LES SUPPORTS PUBLICITAIRES : et qui est susceptible de contenir/d’afficher une publicité. (Cf l’article L 581-3 du code de l’environnement sur la définition exact du terme publicité). LES ENSEIGNES AU MUR : qui met en avant toute inscription, forme ou image concernant l’entreprise.

Quelle est la surface maximale d’une enseigne fixée au sol?

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d’un immeuble. Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

Comment installer une enseigne sur un emplacement?

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants : en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre,

Comment une enseigne peut être installée sur le sol?

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants : en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre, scellée au sol ou installée directement sur le sol.

Quelle est la hauteur de la façade d’une enseigne clignotante?

Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m². Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence. ».