Comment payer des employes?

Comment payer des employés?

Comment devez-vous payer vos salariés? Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif .

Qui fixe le salaire de base?

Le montant du salaire de base est librement fixé par l’employeur et le salarié, à condition de respecter : le salaire minimum de croissance (Smic), la convention collective en vigueur, les dispositions applicables aux heures supplémentaires.

Est-ce que les salariés dont la rémunération est supérieure aux minimums conventionnels?

La réponse est non, plusieurs arrêts de cour de cassation posent le principe que les salariés dont la rémunération est supérieure aux salaires minimum conventionnels n’ont pas de droit, en cas d’augmentation de ces minimums, à percevoir une augmentation automatique de leur salaire (Cass. soc. 15-5-2014 n° 12-24667).

Pourquoi le salarié n’avait pas bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle?

De ce fait, si le salarié n’avait pas bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle, mais avait suivi au moins une action de formation et acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, l’employeur n’était pas sanctionné.

Quel est le minimum légal pour les salariés?

Il existe deux minimums en-dessous desquels les salariés ne peuvent pas être payés : Le SMIC : il s’agit d’un minimum légal applicable à tous les salariés quel que soit leur secteur d’activité. Il augmente automatiquement chaque année au 1 er janvier.

Quel est le principe de négociation sur la rémunération?

Le principe posé par le code du travail est le suivant : l’employeur doit engager une négociation sur la rémunération notamment sur les salaires effectifs. Cette négociation a lieu chaque année, sauf si une périodicité différente a été fixée par accord d’entreprise.

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Comment retenir les cotisations à l’assurance-emploi?

Les employeurs doivent retenir les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au RQAP, si l’emploi est assurable. Envoyer les montants que vous déduisez selon le RRQ, le RQAP et les retenues de l’impôt sur le revenu de la province du Québec à Revenu Québec. Envoyez les cotisations à l’ AE et au RPC ainsi que les retenues d’impôt fédéral à l’ ARC.

Comment vous imposer des mesures disciplinaires à votre employeur?

Votre employeur peut : vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau;

Comment déduire les cotisations à l’emploi au Québec?

Les employeurs qui ont des employés au Québec doivent déduire les cotisations au RRQ au lieu du Régime de pensions du Canada (RPC), si le revenu ouvre droit à pension selon le RRQ. Les employeurs doivent retenir les cotisations à l’assurance-emploi (AE) et au RQAP, si l’emploi est assurable.