Comment ceder une carte grise?

Comment céder une carte grise?

Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur la carte grise du véhicule. Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.

Quels papiers pour céder un véhicule?

Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur :

• La carte grise barrée ;
• Un certificat de cession ;
• Le PV de contrôle technique ;
• Le certificat de non-gage.

Comment céder sa voiture à sœur?

Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l’inscription « cédé le » suivi de la date du don.

Comment se passe une donation de véhicule?

Comment se passe une donation de véhicule? En bref, la donation de véhicule débouche sur des formalités identiques à la vente d’une voiture d’occasion. La démarche principale à faire est le remplissage de la déclaration de cession, le Cerfa 15776*01.

Que dois-je faire pour un don de voiture gratuit?

Le certificat d’immatriculation devant être refait, la partie détachable doit être barrée et porter la mention « cédée le » suivie de l’heure et de la date. Pour un don de voiture gratuit, il est également indispensable de fournir un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. On me donne une voiture, que dois-je faire ?

Que faire si votre voiture a plus de quatre ans?

Le contrôle technique est obligatoire pour toutes ventes ou dons de véhicule. Autrement dit, si votre voiture a plus de quatre ans, vous devrez lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre ou de la céder gratuitement à un tiers.

Est-ce que vous cédez votre véhicule à vos enfants?

Ces démarches sont valables à tout moment, même si vous cédez votre véhicule à vos enfants, à votre conjoint ou à des membres de votre famille. Pour éviter de recevoir d’éventuel PV, assurez-vous d’envoyer vous-même à la préfecture la copie du certificat de vente.