Comment faire une plainte a la sante publique?

Comment faire une plainte à la santé publique?

Portez plainte maintenant :

1. À l’aide de notre notre formulaire électronique sécurisé : FORMULAIRE DE PLAINTE.
2. Par téléphone : 418 643-2688. Sans frais : 1 800 463-5070.
3. Par télécopieur : 1 866 902-7130.
4. Par la poste : 800, place D’Youville, 19e étage, Québec (Québec) G1R 3P4. FORMULAIRE DE PLAINTE IMPRIMABLE (PDF, 264 KO)

Comment porter plainte contre un CLSC?

Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire transmettra alors votre plainte à un médecin examinateur qui étudiera votre dossier et vous informera par écrit ses conclusions dans les 45 jours.

Comment faire une plainte contre un Chsld?

Plainte ou signalement, vous pouvez nous joindre par téléphone (1 800 463-5070) ou grâce à notre formulaire accessible en ligne. Votre dossier sera traité confidentiellement. Nos services sont gratuits et sans formalités compliquées.

Comment porter plainte contre un centre hospitalier?

Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.

Comment déposer une plainte sans suite?

Toujours dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile directement auprès du juge d’instruction de votre circonscription conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment faire une plainte contre une clinique médicale?

Comment faire une plainte Covid 19?

Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Comment porter plainte contre un médecin au Québec?

Votre plainte concerne un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident d’un établissement public. Vous devez vous adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement en cause. Le commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur.

Quelle est la procédure d’examen des plaintes?

La procédure d’examen des plaintes permet de formuler une plainte sur les services de santé ou les services sociaux que l’usager a reçus, qu’il aurait dû recevoir, qu’il reçoit, ou qu’il devrait recevoir. Le commissaire local est responsable de l’application de la procédure d’examen des plaintes de l’établissement.

Quels sont les principes directeurs du traitement des plaintes?

1. Principes directeurs du traitement des plaintes La personne titulaire d’un permis ou ses représentants doivent accueillir et traiter toute plainte recevable concernant leur service de garde, quelle que soit la personne qui la dépose. Une plainte est une occasion d’améliorer la qualité des services.

Quelle est la décision finale sur la plainte?

La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect. Si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, c’est le juge d’instruction qui mène l’enquête et décide de faire juger l’affaire ou non.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

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