Est-ce que la publicite est mensongere ou trompeuse?

Est-ce que la publicité est mensongère ou trompeuse?

S’il y a publicité mensongère ou trompeuse, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République. Il est également possible à la victime ou aux associations de consommateurs de recourir à la citation directe devant les tribunaux.

Quel est le caractère mensonger de la publicité?

Le caractère mensonger de la publicité peut porter sur divers éléments. Il peut s’agir de du prix, de la nature des produits, de leur composition, des risques qu’ils comportent, de leur quantité ou de leurs origines géographiques. Un cas typique de pratique commerciale trompeuse est l’utilisation d’une publicité créant une…

Pourquoi la publicité est interdite?

Lorsque les éléments sont exacts mais que leur présentation laisse croire à des qualités inexistantes, la publicité est trompeuse. Ainsi la loi prévoit qu’une publicité est interdite lorsqu’elle comporte « des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».

Quelle est la responsabilité d’une agence de publicité?

En revanche, l’agence est tenue de mettre en oeuvre les moyens, le cas échéant, qu’elle vous a recommandés. De façon générale, une agence de publicité n’est pas tenue à une obligation de résultats : vous ne pouvez donc pas la rendre responsable de l’échec éventuel de votre campagne dès lors qu’elle y a apporté tous les soins nécessaires.

Quelle est la législation de la publicité trompeuse?

Législation Selon l’article L. 121-1 du Code de la consommation, toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la portée des engagements pris par l’annonceur constitue un délit. Est ainsi distinguée la publicité mensongère de la publicité trompeuse.