Comment diviser une parcelle avec deux maisons?

Comment diviser une parcelle avec deux maisons?

Pour diviser un terrain déjà bâti, des étapes nécessaires sont à respecter :

1. Faire une demande d’attestation d’urbanisme auprès de la commune.
2. Demander l’accord du lotisseur pour tout projet datant de moins de 10 ans.
3. Faire une déclaration au cadastre en lui transmettant les nouveaux plans des terrains divisés.

Comment diviser un terrain en 2 lots?

Les étapes de la division d’un terrain

1. Étape n° 1 : non-obligatoire mais recommandée, l’étude de faisabilité est à déposer en mairie.
2. Étape n° 2 : le bornage consiste à délimiter les parcelles.
3. Étape n° 3 : la déclaration préalable doit être déposée en mairie pour informer les instances municipales de la division.

Est-ce que le PLU règlemente l’implantation des 2 maisons sur un même terrain?

Pour votre remarque, « Si le PLU ne règlemente pas l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain », il y aurait au moins 15m entre les 2 maisons… C’est juste par rapport à ce chemin d’accès que cela m’inquiète car je voudrais construire la maison à 1-2m pour laisser un grand jardin devant.

Quel est le permis de construire pour 3 maisons?

Le permis de construire pour 3 maisons destinées à la location doit répondre à toutes les règles PMR et autres contraintes liées au PLU. Concernant le CERFA cela dépend de votre projet, mais a priori celui à utiliser pour plusieurs maisons serait le 13409 car le 13406 est destiné à UNE maison individuelle.

Est-ce que le terrain fait 870m2?

Cela nous parait bizarre car le terrain ne fait que 870m² et le PLU indique que « En l’absence de réseau d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire ne pourra être délivré que sur une unité foncière d’une superficie minimale de 900m² constructible ».

Est-ce que la surface minimale constructible est prévue pour une seule maison?

La notion de surface minimale constructible n’existe plus depuis mars 2012. On peut estimer que les règles d’implantation et d’emprise au sol sont respectées Merci pour vos réponses mais ce que je ne comprends pas, c’est qu’on puisse construire 2 maisons indépendantes sur un terrain dont la superficie est prévue pour une seule.