Quel est le delai pour repondre a votre reclamation?

Quel est le délai pour répondre à votre réclamation?

L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Quel est le délai de restitution de votre réclamation?

Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous serez ensuite remboursé des sommes payées en trop.

Quand doit intervenir la réclamation pour la mise en recouvrement de l’impôt?

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021.

Quel est le délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu?

Délai de réclamation. Impôt sur le revenu. Avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2020 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2018.

Comment faire une réclamation en matière d’impôt?

Réclamations en matière d’impôt. Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation (par internet, écrit ou par oral). Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt, mais vous pouvez demander un sursis de paiement.

Quand doit être présentée la réclamation?

NB : Il est à préciser qu’en cas de procédure de contrôle, la réclamation peut être présentée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de rectification a été engagée.

Quel est le délai de réclamation pour la taxe d’habitation mise en recouvrement?

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

L’administration a 6 mois pour vous répondre, en motivant sa décision. Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution.

Comment procéder à la réclamation par téléphone?

Réclamation par téléphone. Vous pouvez également faire part de votre réclamation par téléphone, en contactant un conseiller au 39 49. Après lui avoir communiqué les motifs de votre recours, celui-ci vous apportera une réponse immédiate. Toutefois, des pièces justificatives peuvent être nécessaires pour procéder au traitement de votre demande.

Comment procéder au dépôt d’une réclamation?

Dans ce dernier cas, la réclamation pourra alors être matérialisée par une fiche de visite ; soit téléphoner à votre centre des finances publiques. À noter : le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée.

Comment déposer votre réclamation en ligne?

Simple et pratique, vous pouvez déposer votre réclamation en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée… ». Vous pouvez écrire à l’administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.

Quand doit intervenir la réclamation sur le revenu mis en recouvrement?

La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition). Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2023 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2021.

Si elle a besoin d’un délai supplémentaire, elle doit vous en avertir. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si votre réclamation est admise en totalité, vous recevrez un avis de dégrèvement ou de restitution. Vous serez ensuite remboursé des sommes payées en trop.

Exemple : le délai s’achève le 31 décembre 2022 pour la taxe d’habitation mise en recouvrement en 2021. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.