Quelle difference entre une curatelle et une tutelle?
Quelle différence entre une curatelle et une tutelle?
Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.
Quelle est la différence entre tutelle?
La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d’action.
Quel est le régime de la tutelle?
La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s’occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle conservent leur droit de vote.
Quelle est la tutelle privée de l’adulte?
Cette personne doit toutefois être majeure ou émancipée. On parle alors de « tutelle privée ». Si personne dans l’entourage de l’adulte à protéger ne peut ou ne veut être tuteur, le tribunal nomme le Curateur public tuteur de cette personne. On parle alors de « tutelle publique ».
Quelle est la caractéristique de la tutelle?
La caractéristique de la tutelle – par opposition à la curatelle – est la place prépondérante prise par le tuteur. De fait, le tuteur représente la personne protégée dans pratiquement tous les actes de la vie civile. Il réalise seul tous les actes d’administration et de conservation du patrimoine.
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .