Comment choisir un arbitre?

Comment choisir un arbitre?

Le choix des arbitres Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d’accord entre elles, par la Commission d’arbitrage. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral.

Comment travailler dans l’arbitrage international?

Les parties peuvent désigner les arbitres de leur choix et choisir le siège de la procédure dans un pays tiers. À cet égard, Paris est mondialement reconnu comme un forum de premier plan favorable à l’arbitrage. Un très grand nombre d’entreprises désignent d’ailleurs la capitale française comme siège de leur procédure.

Quand est constitué le Tribunal arbitral?

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité.

Qui est l’arbitre de la situation?

1. Personne ou collectivité à qui son autorité naturelle ou sa puissance confère un grand pouvoir pour juger ou décider. Arbitre suprême, souverain; arbitre de la situation. 7. Assurément, moi, dans une telle situation, j’arriverais à Calais à temps fixe et par journées d’étape, et je m’y trouverais le maître et l’arbitre de l’Europe

Quelle est la procédure d’arbitrage?

L’arbitrage est une procédure de résolution des litiges qui vise à faire trancher le litige, non par un juge, rouage du système juridique d’un état, mais par une personne privée indépendante et impartiale (appelée « arbitre unique ») ou un panel de trois membres, tous indépendants et impartiaux (appelés « arbitres »).

Quel est l’arbitre de la justice commerciale?

,,Auxiliaire de la justice commerciale que le tribunal peut nommer pour concilier les parties, et sinon, donner un avis sur le litige. Se distingue des experts et des arbitres proprement dits.«  (Cap. 1936). ♦ Arbitre du commerce.

Une fois le différend soumis à l’arbitrage par le ministre responsable de l’application du Code du travail, les parties disposent de 10 jours pour choisir un arbitre. À défaut d’entente entre les parties, le ministre désignera l’arbitre à partir d’une liste dressée annuellement [art. 77].

Comment se prononcer les arbitres sur l’objet du désaccord?

Les arbitres se prononcent uniquement sur l’objet du désaccord. Ils organisent le déroulement de la procédure, sauf si les parties souhaitent le faire elles-mêmes. Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Quels sont les arbitres assistants?

Les arbitres assistant (e)s aident l’arbitre central (e) à contrôler le match conformément aux lois du jeu. Au nombre de deux, ils (elles) officient chacun (e) le long des lignes de touche.

Comment sont assumés les coûts de l’arbitrage?

Les coûts sont assumés par le ministre responsable de l’application du Code du travail [art. 19 du Règlement sur la rémunération des arbitres, RLRQ, chapitre C-27, r. 6]. Qu’arrive-t-il en cas d’entente sur certains points pendant le processus d’arbitrage visant la conclusion d’une première convention collective?

Comment se déroule l’arbitrage?

L’arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause d’arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l’objet d’un arbitrage au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties.

Est-ce que l’arbitrage est imposé?

Toutefois, l’arbitrage pourrait aussi vous être imposé par une loi, un règlement ou une clause de contrat. Par exemple, le recours à l’arbitrage est imposé dans le domaine des relations de travail et dans certaines activités liées au transport. Une audience d’arbitrage peut avoir lieu dans des endroits privés, par exemple dans :

Quelle est la clause d’arbitrage?

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges survenant dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La clause compromissoire peut être utilisée pour n’importe quel contrat conclu entre deux professionnels.

Qui interdit l’arbitrage pour les litiges?

Enfin, la loi française interdit l’arbitrage pour les litiges : survenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, relatifs aux questions d’état et de capacité des personnes, au divorce et à la séparation de corps ou aux contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics.

Comment est prévu l’arbitrage?

L’arbitrage peut être prévu par une clause compromissoire. Il s’agit d’un engagement des parties à un ou plusieurs contrats de soumettre un litige éventuel à un tribunal arbitral. Cette clause est obligatoirement écrite.