Quelle date de fin de contrat?

Quelle date de fin de contrat?

La date de fin du contrat de travail sera donc celle de l’envoi de la lettre de licenciement (dépôt en poste du courrier recommandé). On comptabilisera alors la sortie des effectifs à la fin de l’éventuel préavis. Exemple : L’employeur prononce le licenciement pour faute grave de Monsieur X le 10 avril 2016.

Quelles sont les obligations relatives à la rupture du contrat de travail?

Article 14.8 Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme sans indemnités ni préavis. Il ne peut être rompu avant terme que par force majeure, accord commun ou faute lourde de l’une des parties. Toute rupture prononcée en violation des règles ci-dessus donne lieu à des dommages-intérêts.

Comment se passe une fin de contrat en CDD?

La conclusion d’un contrat à durée déterminée ( CDD ) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cesse de plein droit à l’échéance du terme.

Quelle est la date de fin de contrat?

Concernant la date de fin de contrat, il convient de distinguer deux hypothèses : – Période d’essai sans préavis : La date de fin de contrat sera celle à laquelle la lettre de rupture a été envoyée ; – Période d’essai avec préavis : La date de fin de contrat sera celle correspondant à la fin du préavis (ou délai-congé).

Quelle sera la date de fin du contrat de travail?

La date de fin du contrat de travail sera donc celle de l’envoi de la lettre de licenciement (dépôt en poste du courrier recommandé). On comptabilisera alors la sortie des effectifs à la fin de l’éventuel préavis. Exemple : L’employeur prononce le licenciement pour faute grave de Monsieur X le 10 avril 2016.

Quelle sera la date de rupture du contrat de travail?

La date de rupture du contrat de travail sera le 12 mars 2015. Remarque : il en va de même pour tout autre mode de rupture qui serait intervenue dans l’intervalle du jugement. Concernant la prise d’acte, celle-ci rompt immédiatement le contrat de travail. Ainsi la rupture du contrat intervient au jour de la notification de la prise d’acte.

Comment fixer la date de rupture du contrat?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les parties sont libres de fixer la date de rupture du contrat. Aucun préavis n’étant obligatoire, la date de fin des relations contractuelles sera également déterminée par les parties.