Quelle est la duree de la garantie conventionnelle?

Quelle est la durée de la garantie conventionnelle?

La couverture et la durée de la garantie conventionnelle varient d’une garantie à l’autre. Par exemple : la garantie conventionnelle offerte par un commerçant sur un bien peut prévoir qu’en cas de défectuosité du bien, celui-ci pourra être réparé ou remplacé sans frais et ce, pour 2 ans;

Quel est l’engagement du garant?

L’engagement du garant est indépendant. Rappel : le garant est la caution d’une autre personne, celui qui répond de sa dette. Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, le garant doit payer sans différer ni soulever de contestation sauf en cas de : abus du créancier : l’appel est abusif si le donneur d’ordre ne doit rien au bénéficiaire.

Est-ce que la garantie légale est complémentaire?

Si la garantie légale couvre une période de temps plus longue que la garantie conventionnelle, la garantie légale subsiste à l’échéance de la garantie conventionnelle. La garantie conventionnelle ne met donc pas en échec la garantie légale. Elles sont complémentaires.

Comment bénéficier d’une garantie de premier rang?

Les exportateurs présentent à leurs clients une garantie de substitution. Elle s’adosse à un engagement bancaire renforcé. Afin de renforcer la sûreté des opérations, il arrive que le garant de premier rang bénéficie d’une contre-garantie également indépendante, fournie par un autre établissement de crédit.

Que signifie une hypothèque conventionnelle?

Une hypothèque conventionnelle est un bien immobilier que vous mettez en gage, donc il est tout à fait normal qu’il vous soit exigé d’être le propriétaire de ce bien immobilier. Si vous êtes en location, vous ne pourrez pas hypothéquer ce logement car il ne vous appartient pas concrètement.

Quelle est la garantie conventionnelle chez un commerçant?

Pour l’achat d’une auto ou d’une moto usagée chez un commerçant, ou encore pour la réparation d’une auto ou d’une moto, la garantie conventionnelle est automatiquement attachée au bien. Il n’est donc pas nécessaire que le contrat le prévoit.

Quelle est la servitude d’un bien immobilier?

En tant que droit réel, la servitude est attachée au bien immobilier : elle se transmet d’acquéreur en acquéreur. Dans la mesure où les servitudes déprécient la valeur du bien considéré comme fonds servant, leur validité est soumise à conditions lors d’un achat immobilier :

Quelle est la durée de votre hypothèque conventionnelle?

Le point positif avec une hypothèque conventionnelle est que vous pourrez vous-même décider de la durée de votre dette. Il est donc tout à fait possible pour vous de rembourser vos dettes en 20 ans, 30 ans, ou même 50 ans. Le plus la durée est longue, le moins vous aurez à payer des frais par mois.

Quel est le point positif avec une hypothèque conventionnelle?

La possibilité de rembourser durant une longue période. Le point positif avec une hypothèque conventionnelle est que vous pourrez vous-même décider de la durée de votre dette.