Ou envoyer sa convention parentale?

Où envoyer sa convention parentale?

Désormais, lorsque les parents sont d’accord sur les modalités qu’ils souhaitent mettre en place pour leur(s) enfant(s), ils peuvent rédiger une convention parentale. Cette convention rédigée et signée par les deux parents est adressée au juge aux affaires familiales qui l’homologue.

Comment homologuer une pension alimentaire?

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Pourquoi la séparation des parents n’a pas d’impact sur l’autorité parentale?

Par conséquent, la séparation des parents n’a pas d’impact sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, la loi prévoit la possibilité pour le juge de confier l’autorité parentale à l’un des parents ou à une personne tierce.

Comment éviter la séparation des parents?

La séparation des parents est un moment douloureux et souvent difficile à vivre pour les enfants. Il est donc essentiel d’atténuer un éventuel traumatisme en envisageant une nouvelle organisation de vie autour de son bien-être. En cas de désaccord entre les ex-conjoints, il existe des solutions alternatives.

Est-ce que le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’autre parent?

Si le parent qui a obtenu la garde exclusive refuse de remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’une décision du JAF l’ordonne ou que l’accord des parents est homologué, ce dernier a le droit de porter plainte auprès du procureur de la République.

Est-ce que les deux parents aient reconnu légalement leurs enfants?

La seule condition est que les deux parents aient reconnu légalement leurs enfants. Lorsque le document est homologué, le juge vérifie que chacun des parents a bien donné son libre consentement et surtout que la convention respecte en priorité l’intérêt des enfants. L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire.