Comment savoir qui a verbalise?

Comment savoir qui a verbalisé?

L’avis de contravention électronique 1ère situation: au moment d’une interpellation, vous avez donné votre adresse électronique à l’agent des forces de l’ordre qui vous a verbalisé.

Ou consulter ses amendes?

Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l’onglet « consultez votre dossier » dans la rubrique « avis de contravention ».

Quel sont les motifs de contestation d’une contravention?

Tous les motifs de contestation d’une contravention ! Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises. Dès qu’une infraction est constatée par un agent ou un radar, la sanction du procès verbal est prononcée.

Comment valider l’avis de contravention?

Pour être valide, l’avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l’infraction est constatée. Infraction constatée directement par les forces de l’ordre (édition immédiate de l’avis de contravention)

Quelle est la signature de la personne qui remet le constat?

Le constat indique plus précisément : la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique); votre nom et votre adresse (ou la description et le numéro d’immatriculation de votre véhicule si c’est pour un stationnement illégal);

Quel est le point de départ de la poursuite contre vous?

D’ailleurs, c’est ce constat qui sert de point de départ à la poursuite contre vous si vous ne payez pas l’amende. Le constat indique plus précisément : la signature de la personne qui vous remet le constat (ou son matricule et son unité de travail si le constat a été fait par voie électronique);