Comment enlever la garde a une mere?

Comment enlever la garde à une mère?

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

1. Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
2. Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues.

Comment faire pour retirer la garde d’un parent?

L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat.

Qui a l’autorité parentale au Maroc?

Selon l’article 164 du Code de la famille marocain, la garde est attribuée conjointement à la mère et au père « tant que les liens conjugaux subsistent », contrairement au droit de tutelle. En cas de divorce ou de décès du père, la garde revient à la mère (art. 171 du CFM).

Comment calculer la pension alimentaire au Maroc?

Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative

1. 1 enfant : il versera 18\% de son revenu net mensuel.
2. 2 enfants : il versera 15,5\% de son revenu net mensuel par enfant.
3. 3 enfants : il versera 13,3\% de son revenu net mensuel par enfant.
4. 4 enfants : il versera 11,7\% de son revenu net mensuel par enfant.

Comment retirer l’autorité parentale?

Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale s’ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. -soit par de mauvais traitements, -soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants.

Est-ce que votre ex mari veut récupérer la garde de son enfant?

Si votre ex mari le souhaite il peut émettre des doutes sur la stabilité, l’environnement , le bien être de ses enfants et demander à en récupérer la garde car il ne veut pas que le climat de violence soit le cadre de vie des enfants. Une plainte à la gendarmerie n’est pas nécessaire.

Quel est le mode de garde des enfants?

Un mode de garde évolutif au regard de la situation des parents Un couple séparé doit s’entendre sur le mode de garde des enfants. Le JAF (Juge aux affaires familiales) est l’autorité légale permettant de trancher en cas de mésentente.

Comment prendre une décision concernant la garde des enfants?

Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à prendre, elle peut conduire à un profond désaccord entre les parents. C’est alors que le juge aux affaires familiales intervient.