Quel est le delai de prescription pour un acte de blanchiment?
Table des matières
Quel est le délai de prescription pour un acte de blanchiment?
Le blanchiment étant un délit, il se prescrit par un délai de 6 années. Cependant, pour déterminer si une action est encore possible, il convient de situer le point de départ du délai de prescription.
Quels sont les fondements contemporains de la prescription en matière pénale?
Les fondements de la prescription de l’action publique et de la peine sont en partie communs. La prescription a aussi été considérée comme la contrepartie de l’inquiétude dans laquelle vit l’auteur des faits aussi longtemps qu’il échappe à la poursuite et à la punition.
Quel est le délai de prescription pénale?
le point de départ du délai de prescription pénale est fixé le jour même où l’infraction a été commise. Il coïncide avec la date où les faits sont révélés pour les infractions dissimulées. Quant au délai butoir, il est de 12 ans pour les infractions classées dans la catégorie de délit.
Quelle est la prescription des peines?
En matière de prescription des peines, tout acte ayant pour but de faire exécuter la peine interrompt le cours du délai. En matière de prescription des poursuites, la prescription est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite (ayant pour objet de constater une infraction, de rassembler des preuves, et d’en chercher les coupables).
Quel est le délai de prescription de droit commun?
La loi du 27 février 2017 double le délai de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle : il passe à 6 ans pour les délits au lieu de 3 ans (article 8 alinéa 1 du Code de la procédure pénale) et à 20 ans pour les crimes au lieu de 10 ans (article 7 alinéa 1 du Code de la procédure pénale).
Quel est le délai de prescription pour les crimes plus graves?
Sauf cas ou circonstances particulières, la prescription est de : trente ans pour les crimes plus graves (terrorisme, traite d’êtres humains…) ; dans le cas particulier d’actes commis sur des mineurs (âgés de moins de 15 ans), le délai court à partir de la majorité de la victime.