Comment faire si je ne peux pas payer la pension alimentaire?

Comment faire si je ne peux pas payer la pension alimentaire?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander de l’aide à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l’avenir.

Comment faire payer une pension alimentaire?

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée?

1. Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA).
2. Engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un huissier de justice.

Comment faire quand le père ne paye pas la pension alimentaire?

Depuis le 1er octobre 2020, en cas de non paiement de la pension alimentaire, le parent lésé peut effectuer un signalement à la Caf ou à la Msa. Ces organismes peuvent ainsi directement prélever la pension alimentaire sur le compte (bancaire, postal ou d’épargne) du parent débiteur et la verser à l’autre parent.

Comment récupérer Lindexation de pension alimentaire?

Comment calculer l’indexation d’une pension alimentaire?

1. l’indice en vigueur.
2. un mois spécifique à prendre en compte. Dans ce cas, vous devez attendre la publication de cet indice au Journal Officiel (JO), qui intervient en général un mois et demi après la fin de chaque mois.
3. un autre mode de revalorisation.

Quand la Caf recupere la pension alimentaire?

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d’un tiers (Pôle emploi, banque…).

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour la Caf?

Qu’est-ce que la pension alimentaire? La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui assure la charge du(des) enfant(s) à titre principal.

Est-ce que l’autre parent paye seulement une partie de la pension alimentaire?

Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer les sommes dues pour chaque enfant. La Caf ou la MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l’autre parent.

Est-ce que le parent débiteur peut se retrancher derrière la pension alimentaire?

Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille ( article 227-3 du Code pénal ). Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Mais que faire en cas de non-paiement ou d’arrêt du paiement de la pension alimentaire. L’époux créancier de la pension alimentaire doit en premier lieu adresser au débiteur de celle-ci un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.

Quel est le versement de la pension alimentaire?

Le versement de la pension alimentaire est obligatoire. Si un juge a fixé à un parent le montant d’une pension alimentaire, ce dernier doit absolument la verser, sous peine de sanctions pénales. En effet, le non-paiement d’une pension alimentaire durant deux mois ou plus, ou le paiement incomplet durant deux mois ou plus,…