Comment faire un test de paternite en France?

Comment faire un test de paternité en France?

En France, un test de paternité ne peut être fait que dans le cadre d’une procédure précise. Seul un juge est habilité à demander un test de paternité. Important : le recours à des tests génétiques vendus sur Internet est interdit en France, y compris pour les particuliers qui risquent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Comment le test de paternité peut être sollicité?

Le test de paternité peut être sollicité automatiquement en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de ne pas pouvoir y procéder. Par exemple, un test de paternité qui a pour seul objectif un intérêt financier peut être refusé. Le consentement du père présumé est obligatoire.

Comment refuser un test de paternité?

De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Comment est rendu le rétablissement de la paternité?

Celui-ci peut être rendu dans le cadre de plusieurs actions juridiques : la recherche de paternité (ouverte à tout enfant qui n’a pas été reconnu par son père) le rétablissement de la présomption de paternité (pour prouver la paternité d’un conjoint en cas de divorce, par exemple)

Comment refuser de se soumettre à un test légal de paternité?

Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Le père devra expliquer au juge son refus de se soumettre à ce test. Par exemple, en produisant des éléments de preuve (photos, lettres, témoignages…) afin de justifier qu’il n’est pas possible qu’il soit le père de l’enfant.

Comment justifier un refus de paternité?

Par exemple, en produisant des éléments de preuve (photos, lettres, témoignages…) afin de justifier qu’il n’est pas possible qu’il soit le père de l’enfant. Important : en cas de refus, le juge pourra en tirer toute conséquence et donc interpréter ce refus comme un aveu de paternité.