Comment decaler une audience au tribunal?

Comment décaler une audience au tribunal?

Adressez votre demande de report d’audience en recommandé avec accusé de réception au juge chargé de statuer sur votre dossier. Donnez des explications quant à votre demande de renvoi d’audience. Conservez une copie de votre lettre.

Qui remet une convocation au tribunal?

L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l’assignation délivrée par huissier au défendeur l’informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.

Comment s’opposer à une demande de report d’audience?

Il est parfaitement possible de refuser un report d’audience mais la décision de renvoi ou de non renvoi revient au tribunal qui peut en toute circonstance accepter le report d’audience même en cas de refus de l’une des parties.

Pourquoi ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience?

Ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience n’est pas sans conséquence, car votre présence permet au juge de statuer sur l’affaire vous concernant. Ci-dessous une liste de principes à retenir lorsque vous recevez ce genre de convocation :

Comment anticiper votre audience devant le tribunal d’instance?

Que vous soyez à l’origine de la demande ou que vous vous défendiez, une audience devant le tribunal d’instance est importante : la procédure étant orale, la plaidoirie est le point d’orgue de l’affaire. Étape par étape, anticipez votre audience grâce à nos conseils.

Pourquoi ne pas se rendre devant le tribunal?

En effet, vous pouvez y être invité selon que vous ayez saisi le tribunal ou que vous soyez attaqué en justice. Ne pas se rendre devant le tribunal le jour de l’audience n’est pas sans conséquence, car votre présence permet au juge de statuer sur l’affaire vous concernant.

Comment vous présenter à l’audience?

Si vous êtes convoqué au tribunal pour avoir commis une infraction, vous devez vous présenter à l’audience. Dans le cas d’un empêchement, vous avez la possibilité de vous faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix, sauf si vous risquez une amende pour l’infraction commise.