Quelle est la peine pour un delit de blanchiment?

Quelle est la peine pour un délit de blanchiment?

Ceux qui commettent un délit de blanchiment encourent une peine d’ emprisonnement de quinze jours à cinq ans et une amende de vingt-six à cent mille euros ou l’une de ces peines seulement 21. La tentative de blanchiment est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de…

Quel est l’amende pour blanchiment d’argent?

Ce texte prévoit un emprisonnement de 5 ans et le versement d’une amende s’élevant à 375 000 € pour les auteurs et les complices de blanchiment d’argent. Il est indiqué dans l’article 324-6 que même les tentatives de blanchiment d’argent non abouties peuvent être sanctionnées.

Quels sont les cas de blanchiment d’argent en France?

En 2016, 46 cas de blanchiment d’argent ont été enregistrés en France. Cette statistique a connu une hausse de 24 \% d’après la Commission nationale des sanctions (CNS). En quoi consiste réellement le blanchiment d’argent? Comment le prévenir et quelles sont les sanctions infligées aux auteurs de cette infraction financière?

Pourquoi utiliser le terme blanchiment d’argent?

On utilise le terme blanchiment d’argent pour car on considère que l’argent de départ est « sale » car il a été acquis de façon illégale. Ainsi le blanchiment de cet argent permet de rendre cet argent propre. Une blanchisserie est une entreprise qui s’occupe de laver le linge.

Comment sont doublées les peines de blanchiment?

Les peines sont doublées si blanchiment est aggravé (blanchiment commis de façon habituelle, ou utilisant les facilités de l’exercice d’une activité professionnelle ou en bande organisée). La responsabilité pénale des personnes morales mais également de l’ensemble des collaborateurs de l’établissement peut être engagée en cas de blanchiment.

Comment est sanctionné le blanchiment d’argent?

Le blanchiment d’argent est très lourdement sanctionné en droit français. C’est l’article 324-1 du Code pénal qui définit les sanctions en cas de blanchiment d’argent. L’article prévoit une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros. Deux circonstances aggravantes peuvent contribuer à alourdir les sanctions :

Pourquoi le blanchiment d’argent?

Posez vos questions directement à un avocat >>. Le blanchiment d’argent est une infraction financière prévue dans le Code pénal. Il consiste à investir de l’argent sale dans une activité légale, dans le but de le transformer en argent “propre”, c’est à dire de justifier sa provenance aux yeux de la loi.