Est-ce que vous recevez une assignation a temoigner?

Est-ce que vous recevez une assignation à témoigner?

Lorsque vous recevez une assignation à témoigner, il peut arriver qu’une raison majeure vous empêche de vous présenter au tribunal. Par exemple, si vous vous faites opérer ce jour-là. Si tel est le cas, vous devez demander au juge d’annuler l’assignation.

Quelle est la raison de recevoir une assignation?

La raison la plus courante de recevoir une assignation est que quelqu’un dépose une plainte contre vous ou votre entreprise. Il peut s’agir d’une action en justice ou d’une dette. Vous serez servi en personne ou par l’entremise de l’agent enregistré de votre entreprise.

Pourquoi vous craignez qu’un de vos témoins ne se présente pas à votre audience?

Si vous craignez qu’un de vos témoins ne se présente pas à votre audience, vous devriez lui faire signifier une Assignation à témoigner. La personne qui reçoit une assignation est tenue par la loi de se présenter à l’audience.

Est-ce que vous avez l’obligation de témoigner?

Vous avez l’obligation de la respecter. Lorsque vous recevez une assignation à témoigner, il peut arriver qu’une raison majeure vous empêche de vous présenter au tribunal. Par exemple, si vous vous faites opérer ce jour-là. Si tel est le cas, vous devez demander au juge d’annuler l’assignation. Attention!

Quelle est la date de dépôt de l’assignation?

La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience. (art.754 CPC, al.2). La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Quand doit être délivrée l’assignation?

« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC). Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation.