Quel casier judiciaire pour la fonction publique?

Quel casier judiciaire pour la fonction publique?

Une collectivité qui recrute (un contractuel, un stagiaire) a l’obligation d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat.

Quelle est le statut de La Poste?

Le décret transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics a été publié, samedi 27 février, au Journal officiel. « La Poste est une société anonyme », selon ce décret du ministère de l’économie portant sur les statuts de La Poste.

Quel est le statut des agents de La Poste?

Les personnels de La Poste sous statut de droit privé relèvent d’une convention collective anciennement commune à France Télécom et à La Poste, qui a été élaborée immédiatement après la réforme de 1990.

Qui sont les employeurs de la fonction publique territoriale?

« Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l’autorité territoriale » (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L’employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l’a recruté.

Quelle est la fonction d’un agent territorial?

Qu’est-ce qu’un agent territorial, et où travaille-t-il? Les agents territoriaux constituent, avec la fonction publique d’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), la triade de l’administration publique. Cette branche de la fonction publique a été créée à la suite de la loi du 26 janvier 1984.

Qui a accès au casier judiciaire N 2?

Seuls les représentants de la loi (comme un juge, un avocat ou un notaire) et quelques organismes ou autorités militaires et administratives ont habilité à demander un extrait de casier judiciaire.

Quel sont les métiers de la fonction publique?

Enfin, les métiers de la fonction publique sont répartis en grands domaines d’activité : la santé, la sécurité, l’administration générale, la justice, le développement durable, la culture, la diplomatie ou encore l’éducation. La fonction publique offre la possibilité d’évoluer et de réaliser des carrières très riches et diversifiées.

Quelle est la possibilité d’évoluer en fonction publique?

La fonction publique offre la possibilité d’évoluer et de réaliser des carrières très riches et diversifiées. Après un même concours, des agents peuvent ainsi être amenés à effectuer des missions très différentes : budget, gestion, juridique, etc.

Quelle est l’origine du système de la carrière?

Le système de la carrière est antérieur au premier statut de la fonction publique (1946) puisque son origine remonte à une loi de 1834 qui ne concernait que les officiers de l’armée, mais qui distinguait pour la première fois le grade, qui appartient à l’agent, de la fonction, de l’emploi, qui est laissé à la discrétion de l’administration.

Comment développer les outils de gestion propres à la fonction publique?

En développant les outils de gestion propres à la fonction publique qui jouent sur la distinction du grade et de l’emploi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique prouve ainsi qu’elle n’a pas renoncé à conserver le statut tout en le modernisant.