Quand reviser une pension alimentaire?
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Quand réviser une pension alimentaire?
Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).
Quand réviser la pension alimentaire?
Comment rédiger une demande de pension alimentaire?
Modèle de lettre Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date].
Comment se saisir pour percevoir une pension alimentaire?
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
Comment s’adresser à un tiers devant la pension alimentaire?
La procédure de paiement direct consiste pour l’huissier à s’adresser à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension alimentaire. L’huissier peut par exemple s’adresser à l’employeur si le débiteur est salarié, à la caisse de retraite s’il est retraité ou à Pôle emploi s’il est chômeur.
Pourquoi demander la baisse ou l’augmentation de la pension alimentaire?
Lorsque la situation du débiteur et/ou du créancier change, il est possible de demander la baisse ou l’augmentation de la pension alimentaire.
Quelle est la différence entre pension alimentaire et déduction d’impôt?
Pension alimentaire et déduction d’impôt. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10\%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.