Comment declarer a la CAF que je verse une pension alimentaire?

Comment déclarer à la CAF que je verse une pension alimentaire?

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu’il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu’il n’a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042.

Quand peut-on demander une pension alimentaire?

Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Les modalités dépendent du type de divorce. A l’amiable, la pension alimentaire devient obligatoire à partir du jour où le divorce est prononcé, c’est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce.

Pourquoi ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint?

Cette solution semble tomber sous le sens, mais un des moyens de ne plus payer de pension alimentaire à votre conjoint est d’avoir vos enfants à votre charge. Il est tout à fait possible de demander au juge de réviser sa décision et de modifier la garde des enfants. Cependant, il faut pour cela y apporter des arguments.

Comment est versée la pension alimentaire après le divorce?

La pension alimentaire est versée après le prononcé du divorce. Pour les divorces contentieux, la pension alimentaire est versée à compter du prononcé de l’ordonnance de non conciliation par le Juge aux affaires familiales à titre provisoire et à titre définitif par le jugement de divorce.

Quels sont les cas d’arrêt de payement de la pension alimentaire?

Mais il est important de préciser que, quels que soient les cas, c’est au juge de statuer en faveur d’un arrêt du payement de la pension alimentaire. Le premier cas est celui de l’enfant qui a atteint sa majorité. Ici, l’arrêt de payement peut être prononcé si les deux ex-époux s’étaient auparavant mis d’accord sur cette condition lors du divorce.