Comment lire un contrat commercial?
Comment lire un contrat commercial?
Un acte commercial comporte toujours :
- l’objet du contrat, c’est-à-dire la finalité du contrat,
- la date de démarrage du contrat et sa durée.
- le prix et les modalités de paiement (date d’exigibilité, modalités de révision du prix),
- les modalités de règlement des litiges : clause d’arbitrage, tribunal compétent.
Quelles sont celles qui doivent obligatoirement figurer dans les informations précontractuelles d’un contrat de vente électronique?
les coordonnées du professionnel, les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, garanties, modalités de résiliations, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles.
Quelle est la définition du contrat commercial?
Le contrat commercial : définition. Un contrat commercial, appelé aussi « acte commercial », est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité de commerce. En clair, pour qu’un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial.
Est-ce que le cocontractant est soumis à une double signature?
L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas.
Comment rédiger un contrat commercial type?
Nous vous recommandons de faire rédiger votre contrat commercial type avec l’aide d’un professionnel du droit commercial. Des Conditions Générales de Vente peuvent accompagner le contrat commercial pour encadrer de bout en bout la relation juridique entre les parties.
Quelle est la conclusion d’un contrat commercial?
La conclusion d’un contrat commercial sécurise la vie des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige. Le terme de « contrat commercial » regroupe une multitude de contrats différents régis par des règles spécifiques.