Comment on recoit une amende?

Comment on reçoit une amende?

Quelle que soit la manière de constater de l’infraction, l’avis de contravention est envoyé par lettre simple. C’est à partir de la date d’envoi précisée sur le courrier que court le délai de paiement et celui de contestation. Celui-ci est de 15 jours.

Où arrivent les amendes?

Les agents enregistrent via leur système électronique (tablette ou téléphone) votre infraction. Les données enregistrées sont directement envoyées au Centre National de Traitement du Contrôle Automatisé (CNT) situé à Rennes, qui vous envoie votre avis de contravention par courrier.

Quel est le délai de réception de la contravention?

La loi fixe tout de même un maximum : après 12 mois sans avoir nouvelle de votre infraction, la contravention est alors prescrite. Le délai de réception varie selon le type de radar. Pour les radars fixes, les délais sont assez courts : comptez environ 5 à 10 jours après l’infraction pour recevoir la mauvaise nouvelle par courrier.

Comment sanctionner les infractions au code de la route?

Les infractions au code de la route sont sanctionnées de 3 manières : par la contravention, le délit, et le crime. La contravention correspond à la sanction la plus faible mais aussi la plus courante. Il existe plusieurs niveaux de contraventions, appelées classes de contravention :

Comment remplir le formulaire de contravention?

C’est à vous, employeur et/ou gestionnaire de flotte de remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention et de le renvoyer ensuite par lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de faire cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Comment payer l’avis de contravention?

Vous devez la payer dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention, délai porté à 60 jours si vous utilisez le télépaiement ou le timbre dématérialisé. Si vous êtes absent lorsque l’infraction est constatée, un avis d’information est généralement placé sur votre pare-brise. Il ne s’agit pas de l’avis de contravention.