Qui doit faire un contrat de Sous-traitance?

Qui doit faire un contrat de Sous-traitance?

Qui doit établir le contrat de sous-traitance? La relation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n’existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l’entreprise donneuse d’ordre et l’entreprise sous-traitante.

Comment Appelle-t-on une entreprise qui Sous-traite?

La sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise demande à une autre entreprise de réaliser tout ou une partie de ce que l’entreprise cliente devait réaliser et fournir à sa propre clientèle. L’entreprise qui réalise est appelée sous-traitante.

Pourquoi le sous-traitant est considéré comme responsable du traitement?

Si le sous-traitant détermine lui-même les finalités et les moyens du traitement dont il assure la sous-traitance, il est considéré, de fait, comme un responsable du traitement. Il est toujours préférable de se faire confirmer les directives par le responsable de traitement plutôt que de courir un tel risque.

Comment organiser un sous-traitant?

Souvent un sous-traitant intervient pour un autre sous-traitant et ne connaît pas le responsable de traitement ! Il faut donc organiser la remontée d’informations des sous-traitants successifs vers le responsable de traitement. La méconnaissance des métiers de chacun des intervenants est de nature à faire courir un risque à tous.

Quel est le contrat client-sous-traitant?

Il faut toujours un contrat client-sous-traitant, qui doit définir l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité (à quoi cela sert), le type de données personnelles (ex. adresses IP) et les catégories de personnes concernées (ex. clients), les obligations et droits du responsable de traitement.

Comment définir la sous-traitance?

1. Définition de la sous-traitance Larticle 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché