Quels sont les differents choix possibles en matiere de droit applicable a un contrat de droit international?
Quels sont les différents choix possibles en matière de droit applicable à un contrat de droit international?
Il en sera ainsi par exemple du droit de la concurrence, du droit du travail, des règles en matière de baux commerciaux, d’urbanismes ou encore des règles spécifiques à certaines professions. Hors d’Europe, la règlementation des changes et les règles douanières revêtent une importance particulière.
Comment Appelle-t-on la clause d’un contrat qui permet d’identifier la juridiction compétente?
La clause attributive de compétence : définition La clause attributive de compétence permet aux parties cocontractantes de prévoir, à l’avance, la juridiction qui sera compétente pour traiter d’un éventuel litige.
Comment définir la clause de juridiction?
La clause de juridiction sert à définir qui sera le juge compétent et cela permet d’éviter de nombreux problèmes. Qui a envie de se faire juger dans une petite ville où son partenaire emploie la moitié de la population?
Quelle est la juridiction compétente pour votre litige?
En plus de déterminer la loi applicable au contrat, il est également fondamental de déterminer quelle sera la juridiction compétente en cas de litige. En effet vous pouvez soumettre votre éventuel litige soit à une juridiction étatique, soit à une cour arbitrale.
Quelle est la clause d’un contrat commercial?
Il suffit d’ajouter aux contrats commerciaux une clause pour désigner la juridiction compétente en cas de conflit. Les parties doivent toutefois satisfaire deux conditions. Created with Sketch. Rien n’est pire, lorsqu’un litige intervient, que de devoir plaider son affaire devant un tribunal situé à l’autre bout de la France !
Que faut-il ajouter aux contrats commerciaux?
Il suffit d’ajouter aux contrats commerciaux une clause pour désigner la juridiction compétente en cas de conflit. Les parties doivent toutefois satisfaire deux conditions. Rien n’est pire, lorsqu’un litige intervient, que de devoir plaider son affaire devant un tribunal situé à l’autre bout de la France !