Quels sont les contrats de mariage?

Quels sont les contrats de mariage?

Avec un contrat de mariage, plusieurs cas de figures : Un mariage peut être régenté sans contrat, uniquement par la loi (c’est le Code civil qui s’applique) ou bien de manière contractuelle via un contrat de mariage. Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre.

Comment acheter un bien immobilier catégorisé en bien commun?

Il en va de même si vous souhaitez acheter un bien immobilier qui sera alors par défaut catégorisé en bien commun. Afin que le bien appartienne en totalité à un seul époux, il faut que ce dernier le finance entièrement ou majoritairement par de l’ argent qui lui est propre.

Comment vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié?

Si vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié, c’est la même règle qui s’applique : le bien sera aux deux conjoints. Et ce régime induit aussi que vous êtes solidaire des dettes du conjoint en cas de difficulté de remboursement d’un crédit.

Quels sont les biens propres à chaque époux avant le mariage?

Les biens propres à chaque époux, qui sont ceux acquis avant le mariage, les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage, et les donations ou héritage reçus avant ou pendant le mariage.

Est-ce que vous êtes mariés sous un régime de communauté?

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté avec participation aux acquêts, la communauté est gérée comme s’il s’agissait d’une séparation des biens. Donc l’achat d’un bien personnel sera possible.

Est-ce que l’achat d’un bien seul tombe sous le régime de la communauté?

En principe, ce régime implique que même un logement n’appartenant qu’un seul époux tombe sous le régime de la communauté, ce qui rend impossible l’achat d’un bien seul pour l’un des deux. Certains contrats de mariage peuvent cependant faire l’objet d’une mention spéciale,…