Quel tribunal juge le harcelement?

Quel tribunal juge le harcèlement?

Quelle est la juridiction compétente? Le harcèlement moral étant également considéré comme un délit, le Tribunal correctionnel est donc compétent pour les faits de harcèlement moral.

Qui saisir en cas de harcèlement moral?

Dans la mesure où le harcèlement moral est réprimé, à la fois par le code pénal, et par le code du travail, le salarié a le choix entre déposer une plainte au pénal, ou saisir le Conseil de Prud’hommes.

Quelle est la procédure classique de plainte pour harcèlement?

Procédure classique de plainte pour harcèlement : Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat. La plainte reçue sera automatiquement transmise au procureur. C’est le procureur qui décide de l’engagement ou non des poursuites.

Quelle est la peine de prison pour le harcèlement?

Cela peut aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de circonstance aggravante (par exemple si le harcèlement a entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours). La sanction civile : En plus de la sanction pénale, l’auteur du harcèlement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Est-ce que la personne accusée de harcèlement moral a des droits?

Aucunement, la personne accusée d’avoir commis des faits de harcèlement moral a les mêmes droits que la personne qui en est victime. Le salarié accusé de harcèlement peut donc de son côté réclamer qu’une enquête soit mise en place et exiger que cette dernière soit impartiale et transparente.

Comment porter plainte pour discrimination ou harcèlement?

Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Qui saisir pour harcèlement moral?

Saisir le juge pénal La saisine du juge pénal peut venir en complément d’une plainte devant le Conseil de prud’hommes. Ainsi, par exemple, la victime de harcèlement moral peut poursuivre l’employeur devant le Conseil de prud’hommes et le chef de service, auteur des faits délictueux, devant le juge pénal.

Est-ce que le harcèlement est une infraction pénale?

Si le harcèlement n’est, en soi, pas une infraction pénale, le Code pénal actuel permet de sanctionner la plupart des cas de harcèlement, du moins lorsque ceux-ci atteignent un niveau de gravité suffisant. Par ailleurs, le fait qu’un acte ne soit pas sanctionné par le droit pénal n’exclut pas que d’autres voies juridiques puissent être empruntées.

Quelle est la sanction pour le harcèlement moral au travail?

Cela veut dire que plus les dommages psychiques ou physiques subis par les victimes sont importants, plus la peine risque d’être lourde. Concernant le harcèlement moral au travail, l’article 119 du Code pénal social sert de base. Dans le droit belge, la sanction est de niveau 4 pour les personnes auteurs d’acte de harcèlement moral.

Quelle est la peine prévue par le code pénal pour harcèlement?

Pour rappel, la peine prévue par le Code pénal pour harcèlement est de 1 an d’emprisonnement assorti de 15 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes, cette peine est portée à 2 ans d’emprisonnement avec 230 000 € d’amende. Ci-dessous les circonstances dites aggravantes : La victime a moins de 15 ans ;

Est-ce que le harcèlement est un comportement désagréable?

Tout comportement désagréable n’est pas du harcèlement, l’on ne le répétera jamais assez. Si le harcèlement n’est, en soi, pas une infraction pénale, le Code pénal actuel permet de sanctionner la plupart des cas de harcèlement, du moins lorsque ceux-ci atteignent un niveau de gravité suffisant.