Est-ce que la loi autorise la video surveillance?

Est-ce que la loi autorise la vidéo surveillance?

La loi autorise cette pratique de plus en plus répandue, mais seulement si l’installation d’une caméra de surveillance respecte certains critères destinés à assurer le respect du droit à la vie privée des voisins ou des passants. La vidéo-surveillance doit ainsi être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile.

Comment installer des caméras chez un particulier?

Un particulier peut donc installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.). La Cnil rappelle cependant les quelques règles suivantes qui s’appliquent d’ailleurs à n’importe quel employeur :

Quelle est la vidéo-surveillance?

La vidéo-surveillance doit ainsi être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d’autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple. Il est possible de filmer la rue située devant la propriété.

Pourquoi l’installation d’une caméra de surveillance chez soi?

C’est récemment qu’un Tweet de la Cnil m’a fait souvenir que l’installation d’une caméra de surveillance chez soi ne doit pas être faite sans quelques règles (théoriques). Elles sont là pour respecter le droit à l’image des personnes ainsi que leur vie privée:

Comment installer des caméras à son domicile?

Si un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité, il doit en revanche respecter la vie privée de ses voisins, des visiteurs et des passants. Les caméras installées ne peuvent filmer que la propriété (l’intérieur de sa maison ou de son appartement, le jardin, le chemin d’accès privé, la façade du domicile).

Pourquoi ne pas filmer ses voisins?

Vidéosurveillance : on ne doit pas filmer ses voisins. Chronique. Attention, si les particuliers peuvent s’équiper de caméras, elles ne doivent pas viser le terrain des voisins. Dans les copropriétés, l’autorisation de l’assemblée générale pour filmer les parties communes est requis.

Quelle est la présence d’une caméra de surveillance?

Toute personne entrant sur les lieux doit être avertie de la présence d’une caméra de surveillance, à l’aide d’ un pictogramme par exemple. Il doit être précisé sur l’affiche si les images sont enregistrées ou non, pour quelle durée et le but poursuivi justifiant l’installation d’un système de vidéosurveillance.

Comment est encadrée la caméra de surveillance au Québec?

L’installation de caméras de surveillance au Québec n’est pas encadrée aussi strictement que dans d’autres pays francophones. Par contre, le droit au respect de la vie privée y est tout aussi important et régit à lui tout seul l’utilisation d’un dispositif de vidéosurveillance. La loi est similaire dans le reste du Canada.

La loi autorise cette pratique de plus en plus répandue, mais seulement si l’installation d’une caméra de surveillance respecte certains critères destinés à assurer le respect du droit à la vie privée des voisins ou des passants. La vidéo-surveillance doit ainsi être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile.

Un particulier peut installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.), mais il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur : Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;

La vidéo-surveillance doit ainsi être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d’autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple. Il est possible de filmer la rue située devant la propriété.

Quelle est la vidéosurveillance chez soi?

La vidéosurveillance, vidéoprotection – chez soi. Les particuliers ont régulièrement recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages. Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.

Comment procéder à une vidéo-surveillance?

Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d’un panneau indiquant que le logement et ses abords font l’objet d’un système de protection par vidéo-surveillance. En revanche, la mise en place d’un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie.

Est-ce que la caméra est saisissable?

Plus problématique, une caméra présente dans votre véhicule peut être saisissable, et « révéler tout autre chose », estime l’expert. Les enquêteurs peuvent tomber sur un délit filmé et accompli depuis votre voiture, du pain béni. Dans ce cas, un outil dans lequel un conducteur investit pour se protéger peut littéralement se retourner contre lui.

Est-ce que la caméra est falsifiée?

Ou qu’elle n’est pas falsifiée, antidatée. Plus problématique, une caméra présente dans votre véhicule peut être saisissable, et « révéler tout autre chose », estime l’expert. Les enquêteurs peuvent tomber sur un délit filmé et accompli depuis votre voiture, du pain béni.