Qui demande un titre executoire?

Qui demande un titre exécutoire?

L’huissier est l’acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu. Préalablement à toute procédure (saisie attribution, saisie vente, saisie immobilière, etc.), la personne qui demande l’exécution de son droit doit fournir un titre exécutoire.

Quels sont les différents titres exécutoires?

Quels sont les différents documents qui ont une valeur exécutoire?

• les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ;
• les actes et les jugements étrangers ;
• les extraits de procès-verbaux de conciliation ;
• les actes notariés ;
• les titres délivrés par l’huissier de justice en cas d’impayés.

Comment faire exécuter un titre exécutoire?

Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du greffe ou par signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte …

Est-ce que les parties sont tenues d’exécuter le contrat?

Enfin, il devra être précisé que les parties sont tenues d’exécuter le contrat mais également de respecter ce que ses termes induisent. L’article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Que signifie exécutoire?

Exécutoire, signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d’un officier public qui a compétence pour requérir la force publique.

Quelle est la force obligatoire attachée à un contrat?

La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Quelle est la définition de la force exécutoire?

Définition de Force exécutoire. Exécutoire, signifie que celui auquel l’acte en question a reconnu un droit, peut faire procéder à son exécution forcée par les soins d’un officier public qui a compétence pour requérir la force publique. La force exécutoire est la qualité que reconnaît la Loi à certains actes juridique, telles,…