Comment envoyer votre demande de paye?
Table des matières
Comment envoyer votre demande de paye?
Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous pouvez envoyer votre paiement, ainsi que votre formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli : Remarque : Veuillez ne pas mettre un numéro de cas existant sur le formulaire DIP
Comment dois-je communiquer si j’ai un trop-payé?
Les employés qui ont reçu un trop-payé, ou qui croient avoir reçu un trop-payé, doivent parler à leur gestionnaire pour s’assurer que toutes les informations requises ont été soumises à l’unité des ressources humaines et que tous les mouvements associés ont été approuvés dans le système de paye. Avec qui dois-je communiquer si j’ai des questions?
Pourquoi je n’ai pas payé mon PV au tarif majoré?
Je n’ai pas payé mon PV au tarif majoré : quelles sont les conséquences? Si vous n’avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l’objet d’un traitement spécial de la part du Trésor public.
Quels sont les exemples de trop-payés?
Les situations suivantes sont des exemples de trop-payés : Un employé est (ou était) en congé non payé (CNP) et continue de recevoir sa paye; La rémunération d’intérim d’un employé ne s’est pas arrêtée lorsque son affectation intérimaire a pris fin. Un employé a reçu une indemnité à laquelle il n’avait pas droit.
Quelle est la périodicité du paiement de leur salaire?
Le paiement de leur salaire doit intervenir au moins deux fois par mois tout en respectant un intervalle maximal de 16 jours. Ces règles de périodicité ne s’appliquent que pour le paiement du salaire et non pas pour le paiement de primes telles qu’une prime d’ancienneté ou une prime de 13ème mois.
Quelle est la durée de remboursement d’une paie?
En général, l’employeur s’adressera directement au salarié pour réclamer le remboursement. S’il y a contestation, il pourra agir en justice : « En principe, l’entreprise a cinq ans pour agir. Ce délai de prescription court à compter de chaque échéance de paie pour le montant du salaire dû à cette date.
Si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous pouvez envoyer votre paiement, ainsi que votre formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli : Remarque : Veuillez ne pas mettre un numéro de cas existant sur le formulaire DIP
Est-ce que vous avez une retenue avec un agent de recouvrement?
Toutefois, si vous n’avez pas convenu d’une retenue avec un agent de recouvrement, le remboursement de votre dette sera automatiquement effectué à raison de 50\% de votre taux de prestations. N’oubliez pas que s’il y a lieu, des frais d’intérêt s’accumuleront jusqu’à ce que le compte soit remboursé en totalité.
Est-ce que votre ministère est desservi par le centre de paye de la fonction publique?
Si votre ministère ou organisme n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, les renseignements requis devraient vous être fournis par les services de rémunération de votre ministère.
Les situations suivantes sont des exemples de trop-payés : Un employé est (ou était) en congé non payé (CNP) et continue de recevoir sa paye; La rémunération d’intérim d’un employé ne s’est pas arrêtée lorsque son affectation intérimaire a pris fin. Un employé a reçu une indemnité à laquelle il n’avait pas droit.
Comment est fixé le salaire?
En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait.
Comment le salaire peut être payé?
Le salaire peut être payé par chèque ou par virement bancaire ou postal. Il peut être donné en espèces s’il n’excède pas 1 500 € nets par mois. Dans certains cas, le salaire peut aussi être versé en chèque-emploi service universel ou chèque-emploi associatif.