Quel contrat pour une construction?

Quel contrat pour une construction?

Trois contrats encadrent la construction d’une maison individuelle sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage : le contrat de construction de maison individuelle, le contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat de promotion immobilière.

Comment obtenir le CCMI?

Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir les assurances et garanties permettant de vous présenter comme CMI respectant la loi 90, il faut:

1. enregistrer votre société sous le bon code NAF: 4120 A = CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES.
2. injecter un capital social d’au moins 50 000 € intégralement libéré

Quel est le contrat de construction?

Le contrat de construction est un document remis par le constructeur de votre maison. Il indique ses engagements et les vôtres, les deux parties devant respecter ces éléments une fois le contrat signé. Il est donc nécessaire de savoir ce que vous devez regarder.

Quels sont les critères pour un contrat de construction de maison individuelle?

Plusieurs critères sont cumulatifs pour caractériser l’existence d’un contrat de construction de maison individuelle (article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation) : Pour qu’il y ait un contrat de CCMI, il faut que le constructeur se charge de tout. Il faut que la construction ne comporte pas plus de deux logements.

Comment se fait la construction de votre maison?

Tous les échanges entre vous, le constructeur, le garant du constructeur et votre banque se font par écrit, en recommandé avec accusé réception. La construction se fait suivant les descriptifs, notices et plans figurant dans le contrat ou annexés à ce dernier.

Est-ce que le constructeur est conformément au contrat?

Si tant est que le constructeur agit conformément au contrat, vous devez demander les déblocages à la banque (ou payer sur fonds propres) afin de régler les montants prévus aux dates indiquées.

Quand le CCMI est obligatoire?

Un CCMI est obligatoire quand le terrain n’appartient pas au constructeur et que celui-ci est en charge de la réalisation d’un ou deux logements pour un même maître d’ouvrage.

Quel est le principe de la réparation?

Un principe: le locataire doit assurer les menues réparations et les réparations locatives. Une exception : en cas de « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » le locataire est dispensé d’exécuter l’obligation de réparation qui, en principe, lui échoit.

Quel est le périmètre d’application du contrat dommages-ouvrage?

Retrouvez ci-dessous le périmètre d’application de ce contrat et les étapes de gestion d’un sinistre. Le contrat Dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui couvre des ouvrages de construction, neufs ou de réhabilitation, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de ceux-ci.

Quel est le contrat dommages-ouvrage?

Le contrat Dommages-ouvrage est une assurance obligatoire qui couvre des ouvrages de construction, neufs ou de réhabilitation, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de ceux-ci. La réception est l’acte qui officialise la fin des travaux et qui marque le point de départ des garanties du contrat.

Quel est le contrat de construction d’une maison?

Le présent contrat porte sur la construction d’une maison de type [type/modèle] , à usage d’habitation conformément à l’article R. 162-5 du Code de la construction et de l’habitation. Cadastre : Section n° [numéro] , n° du terrain : [numéro] , d’une superficie de [superficie] , acquis par acte devant Me [Nom du notaire], exerçant [adresse]. 2.