Quand Peut-on avoir un permis blanc?

Quand Peut-on avoir un permis blanc?

En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un permis blanc. Cela consiste à aménager la suspension afin que vous puissiez conserver votre droit de conduire pour votre travail ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial.

Qui peut obtenir un permis blanc?

Le permis blanc (ou « aménagement du permis de conduire en cas de suspension ») a été créé en 1992. Le permis blanc permet à une personne dont le permis de conduire a été suspendu par un juge de conduire pendant ses heures de travail. Pour obtenir un permis blanc, vous devez en faire la demande au juge.

Où payer une amende de composition pénale?

Sur place. L’amende forfaitaire délictuelle peut être payée au guichet d’un centre des finances publiques, en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Mais le paiement en espèces est limité à 300 €.

Comment retirer le permis de conduire?

Une fois le jugement prononcé et s’il y a une déchéance du droit de conduire, les jours du retrait sont retirés de la déchéance. Après le délai de 15 jours (ou plus si prolongation), ou si le juge ne prononce pas de déchéance, le permis est directement restitué au contrevenant.

Quelle est la déchéance du permis de conduire?

Enfin, la déchéance du permis de conduire peut être prononcée suite à une infraction pour incapacité physique ou psychique. Dans ce cas, le retrait du permis pourra être définitif ou couvrir seulement le temps de l’incapacité. Les jours fériés : comment s’y retrouver?

Quelle est la durée du retrait du permis?

Le retrait du permis ne peut pas durer plus de 15 jours, sauf si vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire, auquel cas la durée du retrait immédiat sera déduite de la durée de la déchéance. La déchéance du droit de conduire est une peine prononcée par le tribunal de police suite à une infraction.

Quelle est la suspension du permis de conduire?

Bien souvent, une faible suspension du permis de conduire est proposée (1 mois ou 2). Il est tentant d’accepter. Cependant, contrairement à ce qui peut être dit par les policiers ou gendarmes, cette décision entraîne une perte de points automatique.