Qui a droit a la nationalite belge?

Qui a droit à la nationalité belge?

L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur.

Où faire la demande de nationalité belge?

La demande de naturalisation peut être adressée à l’officier d’état civil de votre commune de résidence principale (communes Wallonnes , Bruxelloises , Flamandes ) ou à la Chambre des représentants.

Quand je peux demander la naturalisation belge après le refuse?

Même si la personne refusée peut avancer des arguments, cela n’a que peu d’effet la plupart du temps. Ce que vous pouvez cependant faire, c’est attendre d’avoir sept ans de séjour en Belgique. Si c’est le cas, une déclaration de nationalité peut être déposée à la commune.

Pourquoi obtenir la nationalité belge?

Pourquoi as-tu demandé la nationalité belge? « Parce que, même avec un permis de séjour, il y a des droits que l’on n’a pas, comme ceux liés à l’emploi, des droits que seuls les Belges ont. Il y a toujours des magasins qui ne te font pas confiance, même avec un permis de séjour.

Où faire une demande de nationalité?

La procédure pour une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Le demandeur doit s’adresser en personne au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l’étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.

Où déposer sa demande de nationalité?

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .

Qui décide de donner la naturalisation?

Les demandes de naturalisation des personnes qui résident en France relèvent de la compétence de la préfecture de leur lieu de résidence, pour la constitution du dossier. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée.

Comment acquérir la nationalité belge?

Pour les mineurs, on parlera d’ attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité). Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge? Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation.

Quel est le code de la nationalité belge?

C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB.

Comment vous résidez en Belgique?

Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d’ordre général ou personnel concernant la nationalité. Si vous séjournez à l’étranger, contactez l’ambassade ou le consulat belge compétent pour toutes les questons générales ou personnelles concernant la nationalité.

Qui est le chef de l’État belge?

Le chef de l’État Belge est un Roi. Mais attention : on parle ici de monarchie constitutionnelle. Cela veut dire que la Constitution défini le rôle (et donc le pouvoir) du Roi . La Constitution rassemble un ensemble de textes fixant les règles juridiques fondamentales d’organisation et de fonctionnement de notre État.